Proch'Appel est un dispositif qui permet aux services de secours d'accéder rapidement à des éléments d'information personnels concernant le souscripteur au service.
PROCH'APPEL 10 rue de la clide – 33320 Eysines
Siret : 448 227 637 00023
Code APE : 7410Z
Le dispositif est commercialisé sous la marque PROCH'APPEL.
La mise en œuvre et la marque sont protégées à l'INPI.
Les souscripteurs sont des personnes qui acceptent de communiquer volontairement leurs informations personnelles, qu’ils ont eux-mêmes renseignées sur le fichier sécurisé de la base de données Proch’Appel. L’objectif est de permettre aux services de secours d’améliorer leur prise en charge.
Le souscripteur est majeur et dispose de la pleine capacité juridique pour souscrire son propre compte. En cas de souscription pour un mineur ou une personne sous tutelle, la personne qui souscrit reconnaît être son représentant légal.
Le souscripteur est seul responsable des informations personnelles qu’il indique. Il lui appartient de veiller à leur véracité et à leur mise à jour régulière.
Le souscripteur déclare accepter les conditions générales et s'y conformer sans réserves en cochant la case correspondante lors de la création de son espace personnel.
Proch'appel se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment.
La souscription s’effectue en suivant le parcours proposé à partir du bouton « Créer mon espace personnel ». L’achat se finalise via le bouton « Commander ». Un email de confirmation est envoyé pour valider la commande.
Dès création de son espace personnel sur www.prochappel.com, le souscripteur choisit son option d'abonnement au service : carte plastique (5 ans de gratuité), code promotionnel (1 an de gratuité ou remise), ou abonnement payant.
Dès réception de la carte comportant le code alphanumérique unique, ou activation de son code promotionnel, il associe ce code à son espace personnel pour renseigner ses informations personnelles.
Il est impératif de maintenir ces données à jour pour garantir leur fiabilité. L’accès à l’espace personnel est permanent. En cas de difficulté, contactez-nous à contact@prochappel.com.
La durée du service varie suivant le mode d'activation du dispositif Proch'Appel.
Code promotionnel : Durée variable indiquée dans l'espace personnel aprés activation.
La carte Proch'Appel offerte lors d'une action promotionnelle offre une durée de 5 ans.
Les prix sont indiqués en Euros TTC. Ils sont mentionnés dans la rubrique "Activation de ma fiche" du site. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux. Le prix à payer est celui indiqué sur le site au moment où le souscripteur procède au paiement.
| Mode d'activation | Prix | Durée |
|---|---|---|
| Option 1 | 10,00 € | 5 ans |
| Option 2 | 39,90 € | Service illimité |
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques personnalisés non fournis sur support matériel (fiche d'identification individualisée).
Par ailleurs, en application de l'article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'existe pour les biens clairement personnalisés.
Le consommateur ayant expressément consenti à l'exécution immédiate du service lors de la commande, celui-ci est réputée pleinement exécutée dès activation de la fiche personnelle.
Les activations doivent être payées immédiatement.
Le paiement s’effectue de manière sécurisée par carte bancaire ou via PayPal.
Bien que ces solutions aient été choisies pour leur haut niveau de sécurité, Proch’Appel ne peut être tenu responsable des problèmes de sécurité qui pourraient survenir sur ces plateformes de paiement.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Proch’Appel n’a pas accès et ne mémorise donc pas les détails bancaires de ses clients.
Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement directement depuis les plateformes de paiement (carte bancaire ou PayPal) lors du règlement de la commande, s’il souhaite conserver ses justificatifs de transaction.
Proch’Appel est soumis aux garanties légales applicables.
Proch’Appel s’interdit de communiquer les informations de ses souscripteurs à quiconque, pour quelque raison que ce soit, hormis aux services de secours à qui elles sont destinées.
Le souscripteur est seul responsable des informations qu’il communique lors de l’enregistrement, des modifications qu’il effectue et de l’utilisation qu’il fait du service.
La responsabilité de Proch’Appel ne peut être engagée en cas de souscription ou d’utilisation frauduleuse, ni si les secours ne parviennent pas à localiser l’identifiant Proch’Appel sur la personne ou n’en ont pas connaissance.
Proch'Appel s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les souscripteurs sur le site internet et à les traiter conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
Les données collectées (identité, numéros de téléphone, contacts d'urgence) sont traitées sur la base du consentement explicite du souscripteur (art. 6-1 a RGPD) et pour l'exécution du service (art. 6-1 b RGPD). Elles sont destinées exclusivement aux services de secours agréés.
Durée de conservation : pendant la durée de l'abonnement + 6 mois après résiliation, puis suppression automatique.
Sécurité : hébergement sécurisé et chiffré en Europe.
Conformément au RGPD, le souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression de ses données en accédant directement à son espace personnel ou en écrivant à contact@prochappel.com
La nullité ou l'annulabilité d'une clause des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres clauses ni des présentes conditions générales dans leur ensemble.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social de Proch’Appel.
Après la rencontre des différents acteurs concernés dans les interventions d'urgences, il est évident qu'une source d'informations concernant un individu permet une prise en charge plus adéquate. C'est la solution que PROCH'APPEL propose avec son dispositif.
